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Loi d’Amnistie : Je tiens à préciser que ces « juristes chevronnés » par Pape Abdoulaye Touré

J’ai suivi l’émission de Thiat (Y’en A Marre) sur RFM Matin, où il s’exprimait sur la loi interprétative. Lorsqu’un journaliste lui a fait remarquer que, même si PASTEF votait une loi d’abrogation, celle-ci n’aurait pas d’effet rétroactif, Thiat a répondu que cet argument était infondé, affirmant que des juristes chevronnés lui avaient assuré qu’il suffisait que le législateur ajoute une disposition “expressément rétroactive” pour que l’abrogation s’applique rétroactivement. Je tiens à préciser que ces « juristes chevronnés », cités par mon camarade de lutte Thiat, ont probablement oublié leurs cours de droit, car ils ont confondu le droit pénal et le droit civil. Explication juridique : En droit, le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle est un principe général qui existe autant en droit pénal qu’en droit civil. Toutefois, les exceptions à ce principe diffèrent selon la branche du droit concernée. En droit civil, les exceptions à la non-rétroactivité sont les suivantes...


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