24 h. ago Loi d’amnistie 2024 : les tortionnaires restent pénalement responsables (Par Adama Ndao)

La loi d'amnistie de 2024 ne peut aucunement bénéficier aux auteurs d'actes de torture tels que définis par la Convention internationale contre la torture. Les efforts d'Amadou Ba sont à saluer. Nous lui rendons hommage pour sa tentative de défricher la voie pour le Parquet. Or, le Parquet n'avait même pas besoin de cette loi de clarification pour poursuivre les auteurs (et évidemment co-auteurs, complices et instigateurs) d'actes de torture tels que définis par la Convention internationale contre la torture. Cette Convention exclut de tels auteurs du bénéfice de la loi d'amnistie. Du fait du principe de la hiérarchie des normes, la loi d'amnistie de 2024 n'a jamais eu assez d'autorité pour déroger à la Convention internationale contre la torture. Dès lors, il a toujours été à la portée du Procureur de poursuivre immédiatement ces auteurs. Les inculpés pourraient invoquer le bénéfice de la loi d'amnistie, mais le Parquet pourra alors, a posteriori, leur opposer les exceptions d'inco...

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46 h. ago Loi d’amnistie : Ousmane SONKO et Bassirou Diomaye FAYE libres de toute poursuite

La publication de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi interprétative après saisine de l’opposition a été l’occasion pour le président du parti PASTEF de se prononcer. Dans une longue déclaration écrite, Ousmane SONKO qui motive sa sortie par la réaction des « résidus d’opposition sénégalaise » qui se sont précipités, « dans une […] The post Loi d’amnistie : Ousmane SONKO et Bassirou Diomaye FAYE libres de toute poursuite appeared first on Walf NET.

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57 h. ago Loi d’Amnistie : Le Conseil constitutionnel met fin à une “grossière mise en scène”, selon Takku Wallu

Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal s’est félicité de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ce 23 avril 2025, qui invalide la loi interprétative du 2 avril. Une décision que le groupe qualifie de « haute portée historique et juridique », estimant qu’elle met un terme à une tentative de manipulation de la législation à des fins politiques. Voici le communiqué ! « Par sa décision n° 1/C/25 du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à la diabolique tentative d'interprétation de la loi du 13 mars 2024, exercise qui n'était rien d'autre qu'une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle. En effet, en déclarant: 1. que la loi du 13 mars 2024 ne portait aucune ambiguité pour être interprétée (considérant n° 20) 2/. que la loi dite interprétative posait une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères que la loi ancienne (considérant n°24) 3. que surtout la loi dite interprétative a cherché à amnistier des faits criminels impresc...

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61 h. ago Décision sur la loi d’amnistie : « Le peuple attend la justice », affirme Waly Diouf Bodiang

Dans une déclaration rendue publique ce lundi, le Directeur général du Port autonome de Dakar (PAD), Waly Diouf Bodiang, a salué la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi d’amnistie n°08/2025 du 02 avril 2025. Cette décision exclut notamment les crimes imprescriptibles — tels que les assassinats, meurtres, actes de torture ou traitements inhumains et dégradants — du champ d’application de l’amnistie. « La décision du Conseil Constitutionnel a les mêmes effets que la loi interprétative », a déclaré M. Bodiang, soulignant ainsi la portée juridique et politique de cette décision majeure. Pour lui, il est désormais impératif de « tirer froidement toutes les conséquences » de cette position du juge constitutionnel. Alors que le débat sur la justice transitionnelle et la réconciliation nationale reste vif, le Directeur général du PAD insiste : « Le peuple attend du régime une distribution complète de la justice. » Cette prise de parole intervient alors que plusieurs voix, d...

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63 h. ago Une précision de taille suite au rejet annoncé de la loi interprétative de la loi d’Amnistie par le Conseil constitutionnel

Dans une note rendue publique, le Conseil constitutionnel a rejeté, ce mercredi 23 avril 2025, la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba et adoptée en début avril 2025 par l'Assemblée nationale. Dans une publication parue sur ses réseaux sociaux, le journaliste Ayoba Faye a apporté une précision de taille suite à cette décision qui commence à faire réagir des sénégalais. "Petite nuance : Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la Loi d’interprétation d’Amadou Ba. C’est l’Article Premier de ladite loi qu’il a jugé contraire à la Constitution. Autre chose, le Considérant 31 de la Décision du Conseil signifie clairement que « l'assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants » sont imprescriptibles « au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal ». Ce qui veut dire que tous ceux qui sont coupables de ces chefs, des événements de Mars 2021 à ceux de fév...

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63 h. ago Le  Conseil Constitutionnel  met en garde contre toute tentative d’utiliser la loi d’amnistie pour entraver la justice concernant des crimes graves

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a  rendu sa décision rejetant   la loi interprétative n° 08/2025 du 02 avril 2025 relative à l’amnistie, proposé par le député de la majorité Amadou BA. Cependant, plusieurs considérants de cette décision soulèvent des questions  quant à la conformité de la  loi d’amnistie promulguée par l’ancien président Macky SALL avec […] The post Le  Conseil Constitutionnel  met en garde contre toute tentative d’utiliser la loi d’amnistie pour entraver la justice concernant des crimes graves appeared first on Walf NET.

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63 h. ago Edition spéciale : Le Conseil constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi d’Amnistie

Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter, ce mercredi 23 avril 2025, la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba du parti Pastef et adoptée, le 02 avril dernier, par l'Assemblée nationale. Regardez l'édition spéciale !

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64 h. ago Thierno Alassane Sall réagit après le rejet de la loi interprétative de la loi d’Amnistie par le Conseil constitutionnel

La réaction du député Thierno Alassane Sall ne tarde pas à se faire après que le Conseil constitutionnel, à travers une note, a rejeté la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba et adoptée, le 02 avril dernier, par l'Assemblée nationale. "Par une décision numéro 1/C/2025 rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la loi portant interprétation de l’amnistie qui a été votée par le régime PASTEF. Le juge constitutionnel rappelle ainsi un principe élémentaire : la justice à deux vitesses est bannie par l’État de droit. Il est curieux que le régime PASTEF ait oublié si vite ce principe fondamental" , a déclaré l'opposant. Ce dernier ajoute : "Il était évident que l’abrogation partielle de l’amnistie était impossible. Il reste maintenant à ouvrir des concertations les plus inclusives possibles de manière à trouver un équilibre entre l’impératif de la Justice et la nécessité de réconciliation d’une nation fra...

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64 h. ago Le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi d’Amadou Ba portant interprétation de la loi d’amnistie

Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la proposition de loi d’Amadou Ba du Pastef portant interprétation de la loi d’amnistie. Saisis par l’opposition, les sages ont jugé la proposition de loi du député du parti au pouvoir « non conforme » à la Constitution.  Cet article Le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi d’Amadou Ba portant interprétation de la loi d’amnistie est apparu en premier sur Rewmi.com.

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2 w. ago Loi d’amnistie : les députés de l’opposition face à la presse ce mercredi

Les députés de l’opposition avaient annoncé une offensive après le vote de la loi d’interprétation de la loi d’amnistie pour faire annuler devant la justice le vote. Une semaine après, ils convoquent un point de presse pour discuter « de sujets importants ». Selon une note, « l’opposition parlementaire du Sénégal composée des députés du […] The post Loi d’amnistie : les députés de l’opposition face à la presse ce mercredi appeared first on Walf NET.

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2 w. ago Présidence : Le Chef de Cabinet du président de la République, Ousmane Abdoulaye Barro succède à Pape Mada Ndour

Le Président Diomaye Faye comble un vide : Monsieur Ousmane Abdoulaye Barro a été nommé Chef de Cabinet du président de la République, selon l'arrêté n°008495 en date de ce jour, 8 avril 2025. Dans ses nouvelles fonctions, Monsieur Barro, membre fondateur de Pastef, bénéficiera du rang de Ministre-Conseiller auprès de la Présidence. Il succède à Monsieur Pape Mada Ndour, qui avait été précédemment limogé par le décret numéro 2025 – 346 du 28 février 2025, dont la publication avait eu lieu le 7 mars 2025.

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2 w. ago Sondage SeneNews : 60 % de nos lecteurs favorables à la révision de la loi d’amnistie

Un sondage récemment publié par SeneNews révèle que 60 % des Sénégalais interrogés soutiennent la révision de la loi d'amnistie, une initiative portée par Amadou Ba de Pastef. Sur un total de 3 764 votes exprimés, 2 263 personnes ont voté "Oui", tandis que 1 501 votants, soit 40 %, se sont prononcés contre cette initiative. Cette révision législative vise à modifier la loi d'amnistie adoptée en mars 2024, qui couvrait les événements survenus lors des manifestations politiques entre 2021 et 2024. Initialement, cette loi avait pour objectif d'apaiser les tensions politiques en libérant des figures de l'opposition, dont Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye. Cependant, des critiques ont émergé concernant l'exclusion de certains crimes graves, tels que le meurtre, la torture et la disparition forcée, du champ de l'amnistie, ce qui a conduit à des appels à une révision plus approfondie de la loi. Le président Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, a exprimé la nécessité d'une réconcil...

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3 w. ago Loi d’Amnistie : Je tiens à préciser que ces « juristes chevronnés » par Pape Abdoulaye Touré

J’ai suivi l’émission de Thiat (Y’en A Marre) sur RFM Matin, où il s’exprimait sur la loi interprétative. Lorsqu’un journaliste lui a fait remarquer que, même si PASTEF votait une loi d’abrogation, celle-ci n’aurait pas d’effet rétroactif, Thiat a répondu que cet argument était infondé, affirmant que des juristes chevronnés lui avaient assuré qu’il suffisait que le législateur ajoute une disposition “expressément rétroactive” pour que l’abrogation s’applique rétroactivement. Je tiens à préciser que ces « juristes chevronnés », cités par mon camarade de lutte Thiat, ont probablement oublié leurs cours de droit, car ils ont confondu le droit pénal et le droit civil. Explication juridique : En droit, le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle est un principe général qui existe autant en droit pénal qu’en droit civil. Toutefois, les exceptions à ce principe diffèrent selon la branche du droit concernée. En droit civil, les exceptions à la non-rétroactivité sont les suivantes...

Society

3 w. ago Loi d’Amnistie : « La convocation de Adji Sarr est possible », selon le juriste

Lors de l’examen du projet de loi d’interprétation de la loi d’amnistie, adopté ce mercredi 2 avril, des députés du Pastef ont réclamé la convocation d’Adji Sarr. Selon eux, les accusations de viols qu’elle avait portées contre Ousmane Sonko sont à l’origine des violences politiques meurtrières qui ont secoué le pays entre 2021 et 2023. Interrogé par L’Observateur, le juriste-consultant El Amath Thiam, président de Justice sans frontière, estime qu’une telle convocation est juridiquement possible, mais dépend exclusivement de la décision du juge. « Si le juge décide qu’Adji Sarr est concernée par un dossier, que ce soit en tant que témoin ou suspecte, il peut la convoquer ou émettre un mandat d’arrêt. Mais un mandat d’arrêt international ne peut être délivré que si une personne est en fuite pour échapper à la justice. » – El Amath Thiam Toutefois, Adji Sarr n’était sous aucune poursuite lorsqu’elle a quitté le Sénégal, peu avant la présidentielle du 24 mars 2024. Son pays de destina...

Society

3 w. ago Révision de la loi d’amnistie: Un pas vers la justice au Sénégal

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, le 2 avril 2025, une révision de la loi d’amnistie votée sous l’ancien président Macky Sall, excluant les crimes de torture, d’assassinat et de meurtres des violences politiques survenues entre 2021 et 2024. Cette révision vise à clarifier les infractions couvertes par la loi d’amnistie et à permettre l’ouverture … Cet article Révision de la loi d’amnistie: Un pas vers la justice au Sénégal est apparu en premier sur Rewmi.com.

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3 w. ago Loi d’amnistie : Adji Sarr intouchable, le sort réservé à Macky Sall et au Général Moussa Fall

Adoptée hier par l’Assemblée nationale, la loi d’interprétation de l’amnistie suscite de nombreuses interrogations sur son application. Le juriste-consultant El Amath Thiam, président de Justice sans Frontière, a éclairé les enjeux juridiques et les perspectives de poursuites dans les colonnes de L'Observateur. Selon lui, la loi ne peut entrer en vigueur immédiatement : « La Constitution prévoit un délai de six jours francs pour d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel. Tant que ce délai n’est pas écoulé, le président ne peut pas promulguer la loi. » Une fois promulguée, la justice pourra agir. « La Haute Cour de justice, la police ou la gendarmerie pourront auditionner des suspects », explique-t-il. Cependant, pour les Forces de défense et de sécurité (FDS), il précise : « Un policier, un gendarme ou un militaire ne peut être poursuivi sans l’ordre de son ministère de tutelle. Et s’il est jugé, ce sera devant la justice militaire. » L’audition d’Adji Sarr, demandée par...

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3 w. ago Thierno Bocoum : « Le vote de cette nouvelle loi d’amnistie, une véritable honte »

Le vote de la loi interprétative de la loi d'amnistie n'a pas fait que des heureux. Thierno Bocoum, ancien parlementaire et Président AGIR n'a pas tarder à dénoncer une situation qu'il qualifie de honteuse. "Du sommet de leur autorité, ils ont choisi de commettre un recel de malfaiteurs. Leur principal argument repose sur une tentative de prédire l’interprétation de la loi, s’arrogeant le rôle des juges et dissimulant leurs actes sous un masque de tromperie, dans l’intention de mieux dissimuler leurs forfaits. Aucun crime, aucun délit ne doit échapper à la justice, aucun. Les leurs comme ceux des autres. Ils semblent se perdre dans une habitude dangereuse : celle de s'auto-amender, de s'auto-exclure, de se placer au-dessus de la loi et de se faire passer pour des justiciers. Ils s’égarent et se perdent dans les méandres du droit et de l’éthique républicaine. Ils agissent en dehors du cadre républicain, évoluant dans une dynamique où l'incompétence, les carences et l'ignorance sont l...

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3 w. ago Loi d’amnistie : Le député Cheikh Tidiane YOUM alerte sur les risques d’abrogation pour l’ordre juridique

Le député non inscrit Cheikh Tidiane YOUM a exprimé mercredi son opposition à une éventuelle abrogation de ce texte. Selon lui, une telle démarche représenterait un danger pour la stabilité et la cohérence de l’ordre juridique sénégalais. S’exprimant lors de la plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi visant à interpréter la loi […] The post Loi d’amnistie : Le député Cheikh Tidiane YOUM alerte sur les risques d’abrogation pour l’ordre juridique appeared first on Walf NET.

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3 w. ago Loi d’amnistie : Le député Alioune NDAO dénonce des « pièges » et vise les « commanditaires » des violences

La loi d’amnistie promulguée par l’ancien président Macky SALL continue de susciter de  réactions. Le député et ancien procureur près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), Alioune NDAO, a exprimé de sérieuses réserves quant à la portée et aux intentions de ce texte, ce mercredi 2 avril, lors des débats à l’Assemblée nationale. […] The post Loi d’amnistie : Le député Alioune NDAO dénonce des « pièges » et vise les « commanditaires » des violences appeared first on Walf NET.

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3 w. ago Loi d’Amnistie : Thierno Alassane Sall dénonce un « abus parlementaire » et un « camouflage juridique »

Lors de la séance plénière du 2 avril à l’Assemblée nationale, consacrée au vote de la proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi d’amnistie de 2024, le député Thierno Alassane Sall, leader de République des Valeurs (RV) et non inscrit, a vivement critiqué la démarche du gouvernement et de la majorité parlementaire. « Le pouvoir tente de dissimuler ce qui n’est rien d’autre qu’un abus parlementaire. S’appuyant sur la loi du plus grand nombre, la majorité a rejeté ma proposition d’abrogation totale sous un prétexte fallacieux : une prétendue aggravation des charges financières », a-t-il dénoncé. Selon lui, ce refus n’est qu’un écran de fumée masquant une manœuvre politique bien rodée. « Il s’agit en réalité d’une stratégie calculée pour permettre au régime de garder la main et d’adapter la loi à ses intérêts. L’abrogation totale étant inacceptable pour des dirigeants qui ont négocié des compromis en coulisses, ils usent de tactiques dilatoires et de formulations am...

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